Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

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D’une part, entre la Société WINE SELECTION, située au 275 rue de Belleville 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 81395509300014, ci-après le « Vendeur », et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le « Vendeur » et « l’Acheteur ».

Le « Vendeur » vend du vin exclusivement à destination de consommateurs, particuliers ou entreprises, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.wine-selection.online). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre « l’Acheteur » et le « Vendeur ». Le « Vendeur » se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du « Vendeur » dès la page d’accueil. Le « Vendeur » s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. « L’Acheteur » déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. « L’Acheteur » reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. « L’Acheteur » déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le « Vendeur » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par « L’Acheteur ». Le règlement des produits peut se faire par virement, PAYPAL, carte bancaire ou carte American Express. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par « L’Acheteur » sur le site Internet. Une facture sera établie par WINE SELECTION et envoyée directement par e-mail. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement en ligne sécurisé CyberPlus Paiement certifié conforme au standard PCI/DSS (Payment Card Industry / Data Security Standard) par VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. De plus, toutes les informations bancaires communiquées lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. WINE SELECTION vous certifie la confidentialité de vos données. Les vins restent la propriété de WINE SELECTION jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois « L’Acheteur »  devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, pour WINE SELECTION ou après vérification de la disponibilité auprès du producteur. 

Article 3 : Prix et frais de port

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par WINE SELECTION, est le prix exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) définitif à payer: ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport vers la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Le transport vers l’Union Européenne ou l’international est transmis à « l’Acheteur » sur devis par courrier électronique spécifique. Le transporteur est choisi par WINE SELECTION au meilleur avantage pour « L’Acheteur ». WINE SELECTION se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

WINE SELECTION conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à « L’Acheteur ». 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

« L’Acheteur » devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le « Vendeur » pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

  • Choisir ses Produits
  • S’identifier
  • Accepter ces présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, les corriger.
  • Suivre les instructions pour le paiement des produits commandés.

« L ‘Acheteur » recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé de réception de sa confirmation de commande. La livraison se fera à l’adresse indiquée par « L ‘Acheteur ». Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, « L ‘Acheteur » s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le « Vendeur » se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Livraison et réception

Les produits sont livrés par un transporteur professionnel (Transports Prévoté ou Chronopost selon quantité et localisation de la livraison) à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans un délai de 15 jours après réception de la commande par le « Vendeur ». Pour les livraisons de 6 bouteilles, soit 1 carton seulement à Paris (département 75), le colis sera laissé en toute sécurité devant votre porte d’entrée dans un filet sécurisé que vous seul pourrez ouvrir en déverrouillant votre porte d’entrée. En savoir plus : www.saveMypaquet.fr

 

En cas de retard de livraison, « L ‘Acheteur » dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le « Vendeur » procède alors au remboursement de la commande et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le « Vendeur » met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le « Vendeur » rappelle qu’au moment où « L ‘Acheteur » prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à « L ‘Acheteur »  de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Lors de la réception de la commande par « L ‘Acheteur », ce dernier est tenu d’ouvrir l’intégralité des cartons en présence du livreur et de vérifier l’intégrité de chacun des produits individuellement. Si un défaut est constaté sur l’emballage global ou sur un produit, le client est tenu de refuser l’intégralité de la commande. La commande sera alors retournée au « Vendeur » par le transporteur et une nouvelle commande sera réexpédiée à « L ‘Acheteur ». Si « L ‘Acheteur », accepte la commande en l’état, il sera impossible pour le « Vendeur » de se retourner vers le transporteur et la commande ne pourra être remplacée.

Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu au contrat, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Les livraisons export vers l’Union Européenne ou hors-UE dépendent des conditions établies par le transporteur partenaire Chronopost et des droits d’accises en vigueur. WINE SELECTION est dûment habilité à envoyer des vins à l’étranger (numéro d’entrepositaire agréé : FR01 6001A5704) et peut préparer les documents d’accompagnement électroniques (DAE). Les délais approximatifs et conditions d’envoi seront détaillés lors de chaque commande spécifiquement par les services dédiés de WINE SELECTION.

ARTICLE 6. Vérification

En cas de rejet de votre dossier par notre service de vérification, WINE SELECTION est en droit d’exiger auprès de « l’Acheteur » des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K-BIS si « l’Acheteur » est une personne morale). En cas de refus de la part de « l’Acheteur » ou de non-conformité des pièces, WINE SELECTION pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire par « l’Acheteur ».

ARTICLE 7. Délai de livraison

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Les délais de livraison sont de 15 jours en moyenne avec un délai complémentaire si un besoin de réapprovisionnement venait à apparaître. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours, « l’Acheteur » sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. « L’Acheteur » pourra alors demander un avoir ou un remboursement pour le montant du produit non livré.

 

ARTICLE 8. Faculté de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-17 du Code de la Consommation (modifié par la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9(V)), « l'Acheteur » dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour procéder au retour du ou des produits au « Vendeur », pour échange ou remboursement, au choix de « l’Acheteur », en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale. Aucun produit ouvert ou détérioré ne sera repris. Les frais de retour sont à la charge de « l’Acheteur ». Les marchandises voyagent aux risques et périls de « l’Acheteur ». Avant tout retour de marchandises, le Service Clients de WINE SELECTION doit impérativement être informé par e-mail contact@wine-selection.online de votre demande de retour afin de traiter au mieux et dans les meilleurs délais votre demande d'échange ou de remboursement. Le retour s’effectuera par le transporteur choisi par « l’Acheteur ». Dans le cas où « l’Acheteur » constaterait une anomalie de la part de WINE SELECTION (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), WINE SELECTION s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par « l’Acheteur » : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.

ARTICLE 9. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, « l’Acheteur » s'adressera en priorité au « Vendeur » pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, « l’Acheteur » peut présenter toute réclamation en contactant le « Vendeur » par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du « Vendeur ». Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du « Vendeur » au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le « Vendeur » avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, « l’Acheteur » dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En saisissant son adresse email dans l’espace NEWSLETTERS ou en cochant la case « Abonnez-vous à la Newsletter » lors de la création de son compte sur le site du « Vendeur », il accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le « Vendeur » et de ses partenaires. « L’Acheteur » conserve le droit de se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription situé dans les emails promotionnels/newsletters ou via son compte sur le site WINE SELECTION.